BMC Consulting est une société par actions simplifiée, immatriculée sous le SIREN 883157877 dont le numéro RCS est le 883 157 877.Son siège social se trouve à l’adresse suivante : 102 avenue Beaurepaire, 94100 ST Maur des fossés.

BMC Consulting peut être contactée aux coordonnées suivantes : contact@bmc-consulting.fr

PREAMBULE

Les expressions et termes utilisés dans les présentes Conditions Générales de Vente auront la signification ci-dessous.

«Client » désigne tout professionnel ou non professionnel faisant l’acquisition d’un Service, d’une formation, d’un produit digital auprès de BMC Consulting

« CGV » signifie Conditions Générales de Vente.

« E-learning » désigne la prestation d’apprentissage réalisée à distance.

« L’entreprise » désigne la BMC Consulting, société par actions simplifiée, immatriculée sous le SIREN 883157877 dont le numéro RCS est le 883 157 877.Son siège social se trouve à l’adresse suivante : 102 avenue Beaurepaire, 94100 ST Maur des fossés.

« Service(s) » désigne l’accompagnement de groupe sur 3 mois sur le site internet.

« Site » désigne le site internet par lequel BMC Consulting propose ses Services à la vente (www.bmc-consulting.fr

1 -champ d’application

L’entreprise BMC Consulting a pour principale activité l’accompagnement au développement d’entreprise des adultes.

Est considéré comme Client toute personne physique ou morale réalisant auprès de la société BMC Consulting une commande validée via notre plateforme de paiement sécurisée (woocommerce).

Ainsi, chaque passation de commande sur le Site par un Client implique l’adhésion entière et sans réserve à ces présentes CGV.

Ces CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Les Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne. Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV.

Ces CGV peuvent faire l’objet, à tout moment, de modifications, la version applicable à l’achat du Client étant celle en vigueur sur le Site à la date de la passation de la commande. La passation de la commande sur le Site vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation.

Le fait pour le Client de réserver un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligations au paiement des Services ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

Les personnes en situation de handicap physique peuvent tout à fait rejoindre les Accompagnement dès lors qu’elles sont en capacité d’utiliser un ordinateur de manière autonome. Pour les personnes malentendantes ou malvoyantes nous contacter pour évaluer la faisabilité.

2-SERVICE

2.1 – Nature du service

BMC Consulting dirigée par Laura BELDJELTI propose un accompagnement de groupe permettant au Client de développer leur communication digitale, ceci portant essentiellement sur le Marketing Digital.

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le Site de manière claire et précise.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. 

Les photographies et éléments graphiques présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Prestataire.

2.2- DESCRIPTION DU SERVICE

L’accompagnement “Level Up ton biz” dure 3 mois.

Il a pour objectif d’accompagner le Client dans la réalisation de son entreprise en :

  • structurant son projet
  • en l’aidant à planifier ses actions
  • en connaissant son marché et sa concurrence
  • en lui apportant assez d’informations pour pouvoir mettre à bien une stratégie marketing
  • en lui permettant la réalisation d’action pour la création d’une présence en ligne efficace
  • en lui donnant accès aux ressources nécessaires et proposant des outils adéquates pour la réalisation de son plan marketing
  • en comprenant l’importance de diversifier ses canaux de communication
  • en l’aidant à pérenniser son entreprise

Les Clients ont accès à des outils et technologies jugées utiles pour la mise en application des notions transmises.

Durant ces 3 mois, l’entreprise propose :

  • un accès à un espace dédié (outil Notion)
  • des vidéos explicatives (hébergement sous plateforme Notion)
  • des ateliers pratiques sous forme de meeting
  • une Foire aux questions auxquels BMC Consulting répondra chaque semaine
  • des lives par des intervenants
  • des exercices et mises en pratiques
  • un accès au groupe What’s App privé
  • 1h30 de consulting privé (selon formule choisie)

3 – Prix

L’accompagnement est au tarif de 850€ pour 3 mois.

Le client a le choix de régler le montant dû par carte bancaire grâce à l’outil en ligne sécurisé : Stripe.

Ces prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tels qu’indiquée sur le Site, le Prestataire se réservant le droit, en dehors de cette période de validité, de les modifier à tout moment.

Une facture est établie par le Prestataire et adressée au Client par mail suite à sa commande.

Les prix sont libellés en euros et calculés hors taxes.

L’entreprise BMC Consulting s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer le service commandé au prix indiqué lors de l’enregistrement de la commande.

4. PAIEMENT

4.1 – moyens de paiement


Le règlement de la commande s’effectue par carte bancaire au moment de la passation de la commande. Conformément à l’article L.132-2 du Code monétaire et financier, le Client est informé que l’engagement de payer, donné par carte bancaire est irrévocable.

4.2 – modalité de paiement

Le prix est payable comptant à la commande. Toutefois, une option est offerte au Client de régler le prix par paiements échelonnés.

Le Client accepte lors la validation de sa commande, d’être débité des sommes dues prévues dans le cadre des paiement échelonnés à date notifiée par l’Entreprise.

En cas de paiement échelonné, le Client s’engage à communiquer à l’Entreprise, en cas de changement ou renouvellement de sa carte bancaire, ses nouvelles coordonnées, à savoir : nouveau numéro de carte bancaire, code CVC et date d’expiration.

4.3 DÉFAUT DE PAIEMENT

En cas de défaut de paiement total ou partiel des service à l’échéance, l’acheteur doit verser à la société BMC Consulting une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison du service.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

Les services dispensés aux Clients sous forme de E-learning en ligne par le biais d’une plateforme d’e-learning est mise à disposition du Client A Vie sous réserve du respect de l’ensemble des dispositions prévues dans les présentes CGV.

Cette plateforme d’E-learning permet au Client d’accéder aux Services commandés.

Les Services sont accessibles et mis à disposition du Client par l’Entreprise.

L’Entreprise pourra modifier discrétionnairement la plateforme d’hébergement des Services. En pareil cas, l’Entreprise informera le Client de ce changement afin que celui-ci puisse continuer à accéder aux Services acquis. Cette modification ne pourra entraîner aucun remboursement ou annulation de commande.

L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels et confidentiels. Le Client est exclusivement responsable de la confidentialité de son identifiant / mot de passe, celui-ci ne pouvant en aucun cas engager la responsabilité du Prestataire en cas de piratage ou perte découlant d’une utilisation non autorisée de la plateforme ou d’usage frauduleux de ses codes d’accès.

L’accès à la plateforme est individuel, en conséquence, il n’est disponible et valable que pour une seule personne. Dans l’éventualité où la plateforme serait utilisée par plusieurs personnes, l’Entrepris se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre l’accès du Client ou de facturer des frais complémentaires ; le Client n’est autorisé à utiliser les Services que pour ses besoins personnels. En cas de non-respect de cette règle par le Client, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre l’accès du Client et de solliciter notamment en justice des dommages et intérêts. Toutes les sommes déjà versées au Prestataire lui demeureront acquises à titre d’indemnisation.

Le non-respect des dispositions du présent article entraînera l’exclusion définitive du Client des Services ainsi que la fermeture de son accès en ligne et entraînera l’interdiction ferme et définitive de participer à quelconque évènement organisé par l’Entreprise, sans préjudice de dommages et intérêts.

Le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client.

Le Client ne pourra en aucun cas solliciter une quelconque indemnisation ou remboursement de ce chef.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Prestataire des sommes dues.


Le choix de l’achat des Services ainsi que des Modalités de paiement (paiement en plusieurs fois ou non) sont de la seule responsabilité du Client.

Il sera possible grâce à l’outil de paiement en ligne sécurisé : Stripe.

En communiquant ses informations bancaires lors de la passation de la commande, le Client autorise l’Entreprise à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.

5- PRISE DE COMMANDE & VALIDATION

5.1 passage de commande

Le client se rend sur la page de vente en sélectionnant le Service, il sera redirigé sur la fiche produit où il pourra alors choisir la modalité de paiement qu’il lui convient le mieux.

5.2 PAIEMENT COMMANDE

Après avoir ajouté le Service à son panier, le Client doit valider son panier en y ajoutant ses informations personnelles relatives à son identité.

Il doit alors choisir son moyen de paiement et entrer ses informations de paiement.
Il procédera alors au paiement sécurisé de sa commande.

Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la commande engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité du Prestataire ne saurait en aucune manière être recherchée ou engagée dans l’éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait l’exécution ou la livraison des Services.

5.3 CONFIRMATION COMMANDE

Le Service commandé, le Client reçoit à l’adresse indiquée un mail lui confirmant son inscription et donc sa participation à l’accompagnement.

Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la commande engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité du Prestataire ne saurait en aucune manière être recherchée ou engagée dans l’éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait l’exécution ou la livraison des Services.

5.4 Modification de la commande

Compte tenu de la nature des Services, aucune modification de la commande par le client ne sera possible après la confirmation de celle-ci par l’Entreprise, ce qui est expressément accepté par le Client.

5.5 Annulation de la Commande

Compte tenu de la nature des Services, aucune annulation de la commande par le Client ne sera possible après confirmation de celle-ci par l’Entreprise ce qui est expressément accepté par le Client.

L’Entreprise se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou qui ne respecteraient les conditions de l’accompagnement définies par l’Entreprise.

L’Entreprise ne saurait être tenue pour responsable en cas d’usage frauduleux par des tiers des moyens de paiement utilisés, le Prestataire de paiement indépendant assumant l’entière responsabilité de la sécurité de son système.

6. SERVICE EN LIGNE

6.1 CRÉATION COMPTE CLIENT

L’inscription au programme se fait une fois validation de la commande sur le site https://bmc-consulting.fr

Le Client s’engage à fournir des informations exactes sur sa situation et son identité.

La société BMC Consulting se réserve le droit de refuser ou d’invalider une inscription qui ne respecteraient pas les conditions de validation et/ou dont les informations se révèleraient inexactes.

La règle de protection de données applicable est consultable dans notre page dédiée : protection des données.

6.2 ACCESSIBILITÉ AU SERVICE ET AU SITE

Le Client est informé que les formations sont dispensées à distance et par conséquent il devra bénéficier de l’accès à un poste informatique équipé d’une connexion à Internet haut débit (type ADSL), d’un accès audio et d’un clavier. Il lui appartient de vérifier ces pré-requis d’accès. Il est possible de nous transmettre par email à contact@bmc-consulting.fr une demande pour s’assurer de la compatibilité du matériel. 

L’impossibilité d’accéder à la formation pour quelque cause que ce soit, notamment pour incompatibilité avec le matériel déjà possédé par l’apprenant, ne peut en aucun cas donner lieu à dédommagement ou à annulation de l’achat.

Le Client s’engagent à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à leur place ou pour leur compte. Si une utilisation frauduleuse était constatée ou suspectée, et que le Client était dans l’incapacité de pouvoir le justifier, les accès seraient immédiatement supprimés. Cette suppression n’ouvrirait aucun droit à un éventuel remboursement des sommes perçues par la société.

7. responsabilités des parties

7.1 OBLIGATION DU CLIENT

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, les Clients s’engagent à respecter les obligations qui suivent.

Ils s’engagent, dans leur usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

Le Client s’engage à payer l’intégralité du service auquel il a souscrit.

Ils sont également seuls responsables de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui leur incombent le cas échéant en relation avec leur utilisation des Services.
La responsabilité de BMC Consulting ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

Le Client reconnait avoir pris connaissance sur le Site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services.

Il est seul responsable de leur utilisation des Services et notamment des relations qu’il pourra nouer avec les autres Clients, ainsi que des informations qu’ils seront amenés à leur communiquer dans le cadre des Services. 

Le Clients autorise expressément BMC Consulting à faire usage de leur image de profil, aux fins d’illustration sur le Site ou de promotion de celui-ci, par tout moyen et sur tout support.

Le Client autorise BMC Consulting à mettre à la disposition des autres Clients, exclusivement sur le Site, les sessions en vidéo-conférence des Formations, Lives, ou Masterclass auxquelles ils ont participé et d’en faire la promotion dans le cadre de Ses offres.

Le Client s’engage à prendre connaissance des Conditions Générales de Vente, les composantes de l’offre à laquelle il souscrit.

Il est également tenu de respecter le programme prévu dans le cadre de l’accompagnement et de se donner les moyens de réussir Son accompagnement.

7.2 responsabilités bmc consulting


BMC Consulting s’engage à fournir les formations, un apprentissage, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le Client reconnait et accepte expressément.

BMC Consulting ne garantit pas au Client que les Formations leur permettront de réaliser leur projet professionnel ou d’entreprise, ni de répondre à toutes les questions qu’ils peuvent se poser, notamment quand elles ne relèvent pas de ses compétences. A cet égard, les Clients reconnaissent et acceptent expressément que la mise en œuvre et l’achèvement de leur projet sont de leur seule responsabilité.

BMC Consulting ne peut être tenue pour responsable des propos et comportements d’autres Clients, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des contenus en question.

BMC Consulting ne garantit pas au Client que les Formations, soumises à une amélioration constante, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts. Les Formations étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Client en particulier.

Les modèles de documents fournis au sein de l’accompagnement ne constituent que des actes types et non pas des modèles personnalisés susceptibles d’être adaptés à toutes les situations. Ces modèles ne remplacent pas une consultation d’un professionnel du droit et ne sauraient s’y substituer. 

BMC Consulting se doit de donner accès à un espace de formation au Client.

En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par BMC Consulting au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par les Clients.

De même, BMC Consulting ne pourra en aucun cas garantir le succès des formations appliquées au Client. En ce sens, il est rappelé que BMC Consulting vend des Services d’aide au développement de l’activité professionnelle de ses Clients. BMC Consulting n’a pas vocation à proposer au Client un quelconque partenariat, ni une mise en relation avec des tiers, ou encore un partage de réseau professionnel ou procéder à un quelconque apport d’affaires.

Le Client comprend que BMC Consulting n’a aucune obligation de
1) procurer des opportunités de vente au Client ;
2) effectuer des missions administratives pour le compte du Client ;
3) créer et gérer son site internet ou ses autres plateformes auxquelles BMC Consulting aura aidé à la mise en place.

Le Client comprend qu’il n’existe aucune relation entre les Parties une fois le programme terminé. Si les Parties souhaitent continuer leur relation, elles devront mettre en place un contrat distinct relatif à la relation commerciale qu’elles entendent développer ensemble.

8.Résiliation

En cas de manquement grave par l’une ou l’autre des parties à ses obligations au titre des présentes, non résolus dans un délai de trente (30) jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant ce manquement adressé par l’autre partie, cette dernière pourra résilier le contrat. 

Il est entendu que le défaut de paiement par le Client de la commande constitue un manquement grave.

En cas de défaut de paiement par le Client des sommes dues, BMC Consulting aura la faculté de suspendre la réalisation des Prestations jusqu’à complet paiement des sommes fixées.

9.Résolution

Dans le cadre d’une résolution de plein droit pour force majeure, cette résolution ne pourra avoir lieu que quatorze (14) jours après la réception d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

10. Droit de rétractation

Mise en œuvre du droit de rétractation pour les seuls Clients consommateurs :

Pour le seul Client revêtant la qualité de Consommateur, il est précisé que conformément aux dispositions de l’article L 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la confirmation de la commande, telle que visée à l’article 5.3, pour exercer son droit de rétractation auprès de BMC Consulting, sans avoir à justifier de motifs.

Le droit de rétractation peut être exercé à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint en Annexe I ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, adressée à BMC par lettre recommandée avec accusé de réception exprimant la volonté de se rétracter.

Le remboursement effectué ne prendra pas en compte les frais de service de paiement en ligne soit 1,4%+0,25€. Ces frais seront déduis du remboursement.

Le remboursement d’un acompte qui aurait été versé à la commande sera effectué au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la lettre. Cette présente disposition ne s’applique qu’aux consommateurs.

Toutefois, BMC Consulting restant toujours soucieuse de la satisfaction de ses Clients donne la possibilité au Client de la contacter à l’adresse suivante : contact@bmc-consulting.fr afin d’examiner sa demande.

Aucun remboursement ne pourra être engagé après le démarrage de l’accompagnement soit le 23 janvier 2023.

11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les noms de domaines, Services, images, vidéos, textes, savoir-faire, programme d’accompagnement, masterclass et cours mis en ligne ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle en lien avec les Services sont et restent la propriété exclusive BMC Consulting. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite. Les Services achetés par le Client sur le Site étant à usage exclusivement personnel, le Client s’engage en particulier à ne pas communiquer ses identifiants de connexion à des tiers ou à permettre l’accès aux Services par tout autre moyen (notamment en partageant sur des réseaux sociaux tout ou partie des Services).

La personne qui dispose d’un site internet et qui désire placer sur son site ou sur ses réseaux sociaux, un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du Site, doit obligatoirement en demander l’autorisation au Prestataire. Dans tous les cas, tout lien devra être retiré, même après autorisation, sur simple demande.

Le Client ne dispose en conséquence que du droit d’utiliser les Services mis à sa disposition sur la plateforme, sans être autorisé à les reproduire, représenter, adapter, distribuer ou exploiter à des fins personnelles ou au profit de tiers. En outre, le Client s’interdit expressément de reprendre les Services mis à sa disposition sur la plateforme pour commercialiser les méthodes proposées à quelque titre que ce soit.

Le Client reconnaît que toute violation de cette clause est susceptible de causer un préjudice financier au Prestataire dont il peut solliciter l’indemnisation.

12. Confidentialité

BMC consulting s’engage tout au long de la mission et à l’issue de celle-ci à faire preuve d’une totale confidentialité concernant son objet, à ne divulguer aucune information, à ne communiquer aucun document confié par le Client, et ce quelle que soit la nature de l’information.

Toutefois, BMC consulting ne saurait être tenue responsable de la divulgation de ces renseignements s’ils sont du domaine public ou s’ils ont été obtenus régulièrement à partir d’autres sources. le Client s’engage quant à lui à ne pas divulguer à des tiers les informations relatives au savoir-faire et méthodes utilisées par BMC consulting.

BMC consulting remercie son client de l’autoriser à utiliser son nom comme référence dans les conditions de confidentialité précitées.

13. Clauses générales

Le simple fait pour le Client de passer une commande implique l’acceptation sans réserve de toutes les conditions énoncées.

Chaque demande de prestations sera émise par mail ou tout autre support de communication professionnel. Les conditions énoncées prévalent sur toutes autres dispositions écrites ou verbales antérieures quel que soit la forme.
Si une des quelconques stipulations des présentes conditions, ou une partie de celle-ci, est nulle au regard d’une règle de droit ou d’une loi en vigueur, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera en aucun cas la nullité de l’accord passé entre les parties au contrat ni celle de la clause partiellement concernée.

En signant la convention ou contrat, le Client déclare expressément accepter l’ensemble de ces conditions générales de vente.

14. Attribution de compétence

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation relatives au « processus de médiation des litiges de la consommation », le Client ayant la qualité de consommateur a le droit, en vue de la résolution amiable d’un litige né du contrat et l’opposant à BMC Consulting de recourir gratuitement et aux conditions fixées par ledit code, à un médiateur de la consommation dont relève BMC Consulting.

Conformément aux articles L.616-1et R.616-1 du Code de la Consommation, BMC Consulting a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est :

l’Association des Médiateurs Européens (AME)  dont le siège est au 197 boulevard Saint-Germain, 75007 PARIS.

Pour toute difficulté, le client pourra se rendre sur ce lien afin de prendre contact avec le médiateur à la consommation gratuitement : https://www.mediationconso-ame.com/demande-de-mediation-ame.html

Tous les litiges relatifs au contenu, à l’interprétation, à la validité ou à l’exécution des présentes Conditions Générales et qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive des tribunaux relevant de la ville du siège social de BMC Consulting, quel que soit le siège ou la résidence du Client.

Les présentes Conditions Générales sont soumises pour leur interprétation et leur exécution à la loi française. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de CRÉTEIL seront exclusivement compétents pour en juger.

Annexe 1 : Formulaire rétractation :

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client
souhaite se rétracter de la commande passée auprès de BMC Consulting sauf
exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions
Générales applicables.

A l’attention de :
BMC CONSULTING
102, AVENUE BEAUREPAIRE,
94100 SR MAUR DES FOSSÉS
Commande du : ______
Numéro de la commande : _______________
Nom du Client : ______________
Adresse du Client : __________________________


Signature du Client :

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